Le statut de micro-entrepreneur devient tendance ces dernières années. Cette structure juridique séduit de plus en plus les entrepreneurs pour sa simplicité. La loi accorde un régime juridique, social et fiscal avantageux pour les micro-entrepreneurs.
C’est quoi un micro-entrepreneur
En fait, c’est une forme d’entreprise individuelle, un statut adapté aux entrepreneurs qui souhaitent tester leur projet en indépendant. Quelles sont donc les conditions requises pour devenir auto-entrepreneur. Vous avez 18 ans et plus et la passion d’entreprendre est en vous ? Devenir auto entrepreneur vous permet de vous lancer dans l’entrepreneuriat avec un cadre juridique plus souple. Un entrepreneur individuel qui exerce son activité pourra passer au statut d’auto-entrepreneur à condition que l’activité exercée ne soit pas exclue de ce régime.
Comment bénéficier du régime de micro-entreprise ?
Toute personne physique exerçant une activité artisanale, libérale ou commerciale qui souhaite créer une entreprise individuelle peut bénéficier de ce statut. Les personnes morales sont donc exclues de ce statut. Mais une seule personne physique n’a pas le droit de créer plusieurs micro-entreprises. Une micro-entreprise peut exercer plusieurs activités à savoir des activités principales et des activités complémentaires. Elle peut l’exercer à titre principal ou à titre secondaire. Le statut d’auto entrepreneur n’exige aucune qualification spécifique sauf pour certaines professions prévues par la loi. Ces exceptions nécessitent un diplôme, certaines d’entre elles sont soumises à un régime de déclaration ou d’autorisation.
Les activités exclues du régime d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto entrepreneur peut se cumuler avec d’autres statuts comme le statut de salarié, le statut d’étudiant ou bien le statut de fonctionnaire. Il faut toutefois souligner que le statut de micro entrepreneur et salarié présente certaine limite. Le micro entrepreneur ne doit pas exercer une activité concurrente de celle de son employeur sauf autorisation de ce dernier. Le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence envers son employeur. Le fonctionnaire devra obtenir une autorisation pour bénéficier de ce statut d’auto entrepreneur. En principe, les fonctionnaires sont frappés d’interdiction de cumuler une activité à but lucratif e leur nom. Le statut de conjoint collaborateur ou d’artiste-auteur est aussi exclu du régime. Les personnes exerçant des activités énumérées par la loi sont exclues de ce statut d’auto entrepreneur. On peut citer les activités soumises à une TVA immobilière ou T VA agricole, les activités de vente et location de biens de consommation durable, la location d’immeubles nus à usage professionnel. Ces activités sont légalement interdites dans le cadre de la micro-entreprise.
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