Une cessation définitive de l’activité d’auto-entrepreneur peut être volontaire. Dans le cas contraire, la législation a prévu la mise en sommeil permettant à l’entrepreneur de revenir sur sa décision.
Pourquoi cesser une activité ?
Cette décision ne découle pas forcement d’une difficulté. Il en est ainsi d’un auto-entrepreneur qui doit partir en retraite ou bien souhaite de changer de vie. Il dispose d’une liberté de cesser son activité. En plus, les démarches pour cesser son activité d’auto-entrepreneur sont en général simplifiées par rapport aux sociétés. Des sociétés de création et de gestion d’entreprise en ligne à l’image de compte-pro.com offrent des informations indispensables pour vous accompagner dans ces démarches.
Démarches légales pour une cessation d’activité.
Pour cesser son activité d’auto-entrepreneur, la loi prévoit une démarche très simple. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire prévu à cet effet. La cessation d’activité peut se faire en ligne. Il suffit de vous rendre sur le site internet du CFE compétent lors de votre inscription. Cela n’exclut pas le fait de poster directement le formulaire à votre CFE. Dans ce cas, il devra télécharger le formulaire de déclaration de cessation d’activité. Une fois sur le site, vous cliquez sur la rubrique modifier/cesser son activité pour vous rediriger vers les démarches de cessation d’activité, puis sélectionner sur Cesser définitivement votre activité. L’auto entrepreneur peut à tout moment décider de stopper son activité.
La mise en sommeil, une alternative à une cessation définitive de l’activité
Il faut faire la différence entre cessation et mise en sommeil de la micro-entreprise. Les raisons de cessation d’activité peuvent être volontaires ou involontaires. Ainsi, la loi a prévu la possibilité de mettre en sommeil l’auto-entreprise. Une cessation involontaire est parfois liée à un échec personnel de l’entrepreneur. La mise en sommeil permet une cessation temporaire de l’activité. Elle est limitée à une durée de 1 an, la radiation se fait d’office. Grace à la mise en sommeil, l’entreprise peut changer d’activité. En cas de baisse d’activités ou du chiffre d’affaires, l’entrepreneur peut opter pour la mise en sommeil. Toutefois, elle ne doit pas être engagée pour détourner la loi pour dissimuler les difficultés financières. Pour se faire, l’auto-entrepreneur devra effectuer une déclaration auprès de son CFE. Cette modification est payante. Le montant à payer varie en fonction du CFE compétent. Durant cette période, l’entreprise n’est plus assujettie au paiement de la TVA. La mise en sommeil a aussi un impact sur le régime social. En principe, l’auto-entreprise reste rattachée à son régime social. Toutefois, l’entreprise n’est pas exemptée du paiement de la cotisation foncière des entreprises.