Publié le : 13 mai 20194 mins de lecture
Les démarches de création de l’entreprise passent par la rédaction des statuts. C’est une étape importante de la constitution de la société. L’entrepreneur doit prendre quelques précautions pour le rédiger.
À quoi servent les statuts ?
Le statut de l’entreprise est un acte juridique qui définit en principe les règles d’organisation et de fonctionnement de celle-ci. Le contenu d’un statut juridique reflète l’engagement des entrepreneurs ou les associés dans l’aventure entrepreneuriale. Le statut régit les rapports des associés entre eux et à l’égard des tiers. La rédaction doit s’effectuer avec soin et vigilance. Le contenu varie donc selon la forme juridique choisie. Ainsi, le statut auto-entrepreneur est le plus simple. La rédaction des statuts de société à n’instar d’un statut SARL est parfois compliquée. Les statuts font apparaître toutes les informations essentielles sur l’entreprise à savoir la dénomination sociale, siège social, capital social, etc. Le statut détaille aussi les règles de fonctionnement de la société comme les modalités d’adoption des décisions, l’organisation de la direction, les droits et obligation des associés, les sanctions en cas de non-respect des règles. La législation prévoit des mentions obligatoires ainsi que des informations supplémentaires qui doivent figurer dans le statut. Le statut est matérialisé par un acte écrit sous seing privé ou bien notarié.
Faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts
Pour éviter les difficultés, il est préférable de faire appel à des experts pour vous accompagner dans la rédaction de votre statut. Ces professionnels disposent d’une compétence nécessaire pour rédiger avec soin le statut. L’expert sera chargé de rédiger intégralement le statut ou bien effectuer une relecture afin de s’assurer que toutes les conditions de validité des statuts sont réunies. Il fournit aussi des conseils avisés sur les différentes clauses du statut.
Utiliser des outils en ligne
Recourir à ces professionnels est parfois coûteux. L’entrepreneur peut rédiger lui-même le statut. C’est une solution plus économique, mais présente parfois des risques. Pour se faire, de nombreux modèles de statuts juridiques sont disponibles en ligne. Il peut s’inspirer de ces modèles pour ne pas oublier toutes les mentions obligatoires d’un statut. Ces modèles facilitent donc les démarches pour la rédaction. Elles offrent des conseils pour la rédaction des statuts des principales formes de société comme la rédaction de statut EURL, d’une SASU, ou d’une SAS. À part ces outils, plusieurs plateformes de création d’entreprise en ligne proposent des prestations avec une rédaction automatisée des statuts.